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Un journal d’annonces légales est une structure habilitée à publier toutes les annonces légales relatives à la vie d’une entreprise. Elle obtient son autorisation suite à un arrêté de la Préfecture et en remplissant certaines conditions. Qu’il s’agisse de création ou de liquidation de société, y publier une annonce est une case obligatoire à cocher. Il s’agit d’une opération importante dans la mesure où elle assure la transparence et joue un rôle informatif auprès des tiers. Passer cette étape exige d’engager des frais. La publication au JAL est loin d’être gratuite. Nous vous informons sur son coût.

Utilisez un simulateur pour calculer le prix de votre annonce légale

Lorsque vous devez effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, il y a certains frais à prendre en compte. L’opération en elle-même est payante et son prix n’est pas fixe. Il dépend de paramètres comme le nombre de caractères : plus votre annonce est longue, plus vous aurez à dépenser. Mais certaines mentions légales sont obligatoires, vous ne pourrez pas forcément tronquer votre texte !

De plus, le tarif par caractère n’est pas le même selon la situation géographique de votre entreprise. Il varie en fonction du département dans lequel votre société et le journal se situent. Ce sont les deux critères majeurs qui entrent en ligne de compte lors de la détermination du coût de la publication. Vous pouvez tout à fait vous renseigner sur le prix d’une annonce légale avant d’engager les démarches. Pour ce faire, vous pouvez utiliser des outils comme les simulateurs. Les simulateurs de prix d’une annonce légale sont des outils en ligne. Ils sont accessibles depuis n’importe quel appareil connecté.

Généralement, vous pouvez en trouver sur des plateformes qui s’imposent en tant qu’expertes sur le sujet des annonces légales. Il suffira alors d’en faire la recherche pour trouver un simulateur que vous pourrez utiliser.

Rapidité

Les simulateurs de prix sont les outils à privilégier si vous désirez gagner du temps. Ils sont rapides et vous donnent accès aux informations recherchées sans tarder. Il suffit généralement de quelques clics pour que voir le résultat. Certains outils peuvent vous demander de saisir l’annonce pour vous donner une estimation encore plus précise.

Les simulateurs de prix d’une annonce légale sont loin d’être des outils complexes et difficiles à prendre en main. Au contraire, ils sont très faciles à utiliser. Vous avez souvent quelques champs à remplir vous demandant de renseigner quelques informations. C’est sur ces dernières que se base la solution pour faire une estimation du coût de votre annonce légale.

Fiabilité

Un autre point fort des simulateurs de prix d’une annonce légale est leur grande fiabilité. Les résultats ou estimations qu’ils vous donnent sont le plus souvent assez précis. Même si vous avez des variations à l’euro près, l’écart est très rarement significatif. Il s’agit donc d’une bonne alternative pour vous préparer. Pour profiter de cette exactitude, veillez à donner des informations correctes correspondant à votre société.

annonce légale

Le prix d’une annonce légale de constitution de société

Le prix des annonces légales change aussi en fonction de l’acte que vous devez publier. Les publications relatives à une dissolution d’entreprise n’ont pas le même prix que celles liées à une création d’entreprise, par exemple. Pour la constitution de votre société, les coûts sont fixés de façon forfaitaire pour tous les départements. Vous devrez prévoir entre 120 et 400 euros. Cela dépendra quand même de la forme juridique de votre entreprise.

Société anonyme (SA)

Les sociétés anonymes sont des entreprises de capitaux dont le mode de gouvernance est assez particulier. Il est assimilable aux structures souhaitant s’introduire en bourse. Une société anonyme doit remplir certaines conditions pour être considérée comme telle. Il faut par exemple qu’elle dispose d’un minimum de 2 actionnaires et d’un capital social de 37 000 euros au moins.

En ce qui concerne sa gestion de manière globale, il doit y avoir un organe de surveillance aux multiples fonctions et un directeur général. Si votre entreprise correspond à cette description, alors la publication obligatoire de sa création vous coûtera 387 euros si vous n’êtes pas dans les territoires d’outre-mer. Dans le cas contraire, il faudra prévoir 463 euros.

Société par actions simplifiée (SAS)

Une société par action simplifiée est une entreprise commerciale. Elle doit avoir au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Autrement dit, d’autres entreprises peuvent endosser ce rôle. La SAS représente une forme juridique souple qui permet de limiter les risques et de faciliter la gestion. Lorsque vous créez une SAS, vous avez besoin de payer 193 euros hors des territoires d’outre-mer pour la publication d’annonces légales. Dans leurs limites, il faudra 231 euros.

Une autre particularité des SAS est que rien ne les empêche d’avoir un seul associé. Cela entraîne simplement une légère modification de la forme juridique. Dans ce cas précis, l’entreprise devient une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Si la vôtre dispose de ce statut juridique, le coût de la publication dans un JAL sera nettement moins élevé que pour une SAS. Dans les territoires d’outre-mer, il faut 138 euros. Avec un siège social situé en métropole, vous aurez besoin de 165 euros.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL fait également partie des formes juridiques les plus répandues. Même s’il s’agit d’une forme de société commerciale, elle a une particularité. Elle permet aux associés de limiter leur responsabilité en fonction de leur contribution. C’est là l’un de ses principaux atouts. Il y en a quand même plusieurs autres, comme la flexibilité du statut du gérant.

Ce dernier peut par exemple bénéficier du régime social des assimilés-salariés. En d’autres termes, il a droit au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Ce sont autant de points qui rendent la création d’une SARL assez attrayante. Dans le processus, la publication dans un JAL vous coûtera 144 euros en dehors des territoires d’outre-mer. Le tarif forfaitaire dans les TOM quant à lui est de 172 euros.

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Le prix des avis de dissolution de société

La dissolution d’une entreprise est relative à la cessation de ses activités. Elle fait partie des étapes qui viennent avant sa liquidation totale. Pour la réaliser, il faudra passer par plusieurs phases importantes. Premièrement, il y a la délibération des associés sur la dissolution anticipée. Elle exige de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire pour faire part de la décision d’arrêter les activités de l’entreprise. Celle-ci devra être soumise au vote de tous les associés.

Le vote concerne non seulement la dissolution anticipée, mais également la désignation d’un liquidateur. Deuxièmement, vous devez rédiger un procès-verbal de dissolution. Il est très important dans la mesure où il formalise la décision du vote des associés et lui donne un caractère irréversible. Pour qu’il soit considéré comme valide, certaines informations clés doivent y figurer. Il s’agit notamment du lieu du siège social de la liquidation ou encore des coordonnées du liquidateur.

Par ailleurs, il faudra bien évidemment publier une annonce légale de dissolution. Vous avez un délai d’un mois après la rédaction du PV pour le faire. Pour que l’annonce ne soit pas rejetée, vous devez veiller à y inclure les mentions obligatoires. En ce qui concerne le coût, il est de 149 euros hors TOM (territoires d’outre-mer) et de 179 euros dans les TOM pour un avis de dissolution anticipée. Pour l’avis de clôture de liquidation, les tarifs sont respectivement de 108 et 128 euros.

Pour finir votre démarche de dissolution, vous aurez besoin de remplir une déclaration et de constituer un dossier de dissolution. Ce dernier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce.

Les obligations dans une annonce légale

Les annonces légales dans les journaux habilités doivent respecter quelques conditions. Dans le cas contraire, elles sont souvent rejetées. Il s’agit généralement de mentions qui doivent y figurer obligatoirement :

  • la dénomination sociale ;
  • le sigle de l’entreprise s’il existe ;
  • la forme juridique ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’activité menée ;
  • le lieu et le numéro d’immatriculation de l’entreprise.

Lorsque vous inscrivez ces informations, vous devez vous assurer de n’en omettre aucune. Aussi, il est préférable d’éviter toute erreur en les renseignant. Il existe également d’autres mentions obligatoires spécifiques aux sociétés par actions. Quand vous avez une SAS par exemple, elles doivent figurer dans votre annonce légale. Il s’agit notamment des conditions liées au droit de vote ou à l’accès aux assemblées d’actionnaires.

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Publier dans un journal d’annonces légales est-il obligatoire ?

Lorsque vous avez une société, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreux actes. Autrement dit, vous ne pouvez y déroger. En plus d’être très utile, elle vous permet habituellement de continuer les démarches que vous entamez. Pour une création d’entreprise par exemple, elle est suivie de la réception d’une attestation de parution de l’avis. Celle-ci doit évidemment être utilisée pour le dossier que vous allez monter par la suite.

Vous l’aurez compris, sans ce document, il ne sera pas accepté. Il existe toutefois certaines circonstances dans lesquelles vous pourrez vous en passer. Ce sera possible si vous désirez créer une entreprise en tant que personne physique. Dans ce cas, vous devez opter pour des statuts comme celui de l’entreprise individuelle ou de l’auto-entreprise.

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