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baisse coût crédit délégation d'assurance

La délégation d’assurance consiste à souscrire un contrat d’assurance invalidité décès pour son prêt immobilier autre que celui proposé par la banque. Une formule possible depuis la loi Lagarde qui offre de nombreux avantages.

Assurer un prêt immobilier en délégation d’assurance, qu’est ce que cela veut dire ?

La délégation d’assurance permet au particulier qui souscrit un crédit immobilier de passer pour son contrat d’assurance invalidité décès par un organisme prêteur autre que la banque où le prêt est consenti. Cette formule permet à l’emprunteur de bénéficier d’un contrat d’assurance mieux adapté à son profil, moins cher et pour autant offrant des garanties équivalentes ou supérieures à celle du contrat groupe proposé par la banque.

Choisir librement son assurance de prêt

Depuis la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation (loi n°2010-737 du 2 juillet 2010), le particulier qui souscrit un prêt immobilier peut choisir librement son assurance invalidité décès. En d’autres termes, il n’est pas obligé de souscrire au contrat groupe proposé par la banque qui finance son emprunt. Selon article L312-9 de la loi Lagarde en effet, l’établissement prêteur n’a pas le droit d’imposer son contrat d’assurance. Mieux encore, il ne peut pas modifier les conditions du taux prévues dans l’offre dans le cas où l’emprunteur souscrirait à une assurance autre que le contrat groupe. En revanche, l’emprunteur est tenu de souscrire à une assurance qui propose une couverture équivalente (ou élargie) de celle proposée par le prêteur. L’emprunteur qui choisit la délégation d’assurance doit en informer la banque où son prêt est signé. Il est en effet important que le contrat de prêt immobilier mentionne la délégation d’assurance.

Les avantages de la délégation d’assurance

Assurer un prêt immobilier en délégation d’assurance permet à l’emprunteur de faire baisser le montant de son crédit. La délégation permet également à l’emprunteur de disposer d’un contrat d’assurance qui répond mieux à son profit personnel et d’obtenir ainsi une meilleure couverture en cas d’invalidité ou de décès.

Délégation d’assurance prêt immobilier : les avantages

Assurer un prêt en délégation d’assurance offre plusieurs avantages :

  • la possibilité d’obtenir un prêt important grâce étant donné que vous êtes assuré. En effet, le créancier, de par ce contrat d’assurance, a la garantie que les mensualités vont être payées même si malencontreusement le débiteur rencontre des problèmes
  • la possibilité de diminuer les frais de relatifs à votre prêt immobilier au niveau de la banque, ce qui correspond à des mensualités un peu plus légères

Les formalités de la délégation d’assurance

Voici quelques bons à savoir sur les formalités d’une délégation d’assurance prêt immobilier. Le contrat est :

  • provisoire avant la sortie du tableau d’amortissement du prêt
  • devient définitif après la signature du contrat de prêt immobilier et du déblocage de fonds
  • susceptible d’annulation sous certaines réserves (les conditions sont celles de l’assurance et non de la banque) si vous désirez changer de compagnie d’assurance.

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