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En tant que professionnel du bâtiment, la loi vous impose de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une obligation lorsque votre activité est en rapport avec la réalisation ou la conception d’un ouvrage. Cette garantie doit être justifiée au moment de l’ouverture du chantier dont vous avez la responsabilité. Conformément à la loi Macron de 2016, les constructeurs d’ouvrages doivent joindre à leurs devis et à leurs factures une attestation démontrant la souscription d’une assurance décennale. Le document doit contenir un certain nombre d’informations comme la période de validité de la garantie, les références du contrat et les activités couvertes. La couverture géographique de l’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur y sont également mentionnées.

Pourquoi engager un courtier en assurance décennale ?

Avant de savoir pourquoi engager un courtier en assurance, il est important de connaître ce qui constitue un contrat d’assurance décennale couvrant un artisan en BTP. L’obligation de souscription d’une garantie décennale concerne ainsi divers métiers, dont ceux :

  • des études,
  • des conseils et encadrements,
  • des aménagements et finitions,
  • des structures et gros œuvres.

Cette assurance s’applique au cas où il y aurait des vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de certains équipements. De plus, elle entre en jeu lorsque le logement est impropre à l’usage ou à l’habitation. La garantie couvre les travaux qui ont été entamés durant la validité du contrat. Faire appel à un courtier en assurance décennale vous permet de profiter d’un certain nombre d’avantages.

En tant qu’artisan, un courtier en assurance décennale vous fait gagner du temps

Un courtier est un expert indépendant qui se charge pour vous de trouver le meilleur contrat. Il va, dans ce sens, tenir compte de votre budget et de vos besoins. Ce professionnel procèdera donc à des comparaisons et à des tris à votre place, vous permettant ainsi de gagner un temps précieux. Vous n’aurez pas à étudier chaque offre d’assureurs afin de rester en accord avec la loi.

Un courtier vous aide à obtenir des devis personnalisés

Lorsque vous faites appel à un courtier, il analysera tout d’abord votre situation. Une fois ceci fait, ce spécialiste pourra vous fournir un large panel de devis personnalisés. Vous n’aurez plus qu’à faire votre choix en fonction de vos exigences.

Artisan : un courtier vous accompagne durant tout le processus de souscription

Ce spécialiste en garantie décennale n’est pas seulement utile pour vous aider à comparer les offres du marché. Son travail consiste également à suivre le contrat auquel vous allez souscrire. Il vérifie scrupuleusement le respect à la lettre de toutes les clauses prévues. Le courtier peut ainsi vous conseiller le changement d’assureur si celui-ci ne répond plus parfaitement aux attentes définies. De plus, si un sinistre survient, il fait en sorte d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Un courtier vous permet de faire des économies sur votre assurance décennale

L’un des meilleurs avantages de faire appel à un courtier est qu’il dispose d’un important réseau d’assureurs avec lesquels il peut négocier les prix. Vous pourrez donc bénéficier d’un contrat comportant diverses garanties avec des tarifs particulièrement intéressants. Vous fier aux services d’un courtier en assurance décennale vous permet donc de profiter de plusieurs avantages. Cela ne vous coûte généralement pas grand-chose, car ce type de professionnel n’est rémunéré qu’après avoir signé votre contrat d’assurance.

courtier assurance décennale artisan

Quels vices couvrent une bonne assurance décennale ?

Les vices couverts par une bonne assurance décennale sont partagés en deux catégories.

Les dommages mettant en péril la solidité et la sécurité de l’ouvrage

Une garantie décennale couvre les dommages plus ou moins graves pouvant altérer de manière importante une construction. Ce sont surtout les vices qui sont en rapport avec la solidité de l’ouvrage ou ceux qui nuisent à la sécurité des occupants ou utilisateurs. Tous les dommages ne sont pas concernés. Parmi eux, on retrouve notamment :

  • les risques d’effondrement,
  • un affaissement du sol,
  • les problèmes d’étanchéité.

Le cas échéant, l’intervention d’un expert peut être utile afin d’évaluer le montant des réparations à effectuer. Dans la majorité des cas, les vices demandent des travaux importants qui ne peuvent pas être dissociés de la structure du logement.

Assurance décennale pour les artisans : les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à son usage

Les vices concernés sont ceux qui ont des répercussions sur la construction et qui la rendent impossible à utiliser. Ce sont des dommages qui empêchent leurs usagers de profiter pleinement du logement ou du bâtiment, à l’image d’infiltrations par exemple. Plusieurs autres dommages peuvent être concernés tels que les défauts au niveau des murs ou de la toiture et des canalisations. Selon l’article L.243-1-1 du Code des assurances, la garantie décennale couvre également les vices présents au début du chantier. Il faut cependant que ces dommages soient intégrés à l’ouverture des travaux et indivisibles de la construction.

Assurance décennale pour les artisans : quels risques si vous ne souscrivez pas ?

Puisque souscrire une assurance décennale est obligatoire, il est logique que des sanctions vous attendent si vous n’avez pas cette garantie. Les risques pour un artisan représentent des sanctions légales ainsi que la réparation des préjudices subis par le client, entachant ainsi sa réputation.

Les sanctions légales si vous ne souscrivez pas une assurance décennale

Si vous n’êtes pas assuré par une garantie décennale et que les vices sont de votre responsabilité, vous serez puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Pour les cas plus graves, vous pourrez recevoir une peine de prison allant jusqu’à 6 mois. Les sanctions appliquées par les juges sont toutefois plus faibles. Les amendes vont généralement de 2 000 à 5 000 euros. Les peines d’emprisonnement sont fermes, mais sont généralement prononcées avec sursis. En revanche, lorsque votre responsabilité est engagée, vous devez payer les frais de procédure de la partie adverse. Ils peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros.

Artisan : la réparation des préjudices à vos frais

Si votre responsabilité est engagée, mais que vous n’êtes pas assuré, vous devez payer à vos frais les préjudices causés. Dans la plupart des cas, les réparations peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. En l’absence d’une assurance décennale, votre responsabilité engage non seulement votre entreprise, mais également votre personne. Si votre organisation se trouve en liquidation judiciaire par exemple, vous pourriez mettre en péril votre patrimoine personnel.

Artisan : quel contrat pour une assurance décennale et quel est en est le coût ?

Nombreux sont les assureurs qui peuvent vous proposer des contrats qui varient selon les clauses et les conditions proposées. Vous devrez faire votre choix en fonction des avantages offerts par les compagnies d’assurance. Le prix, les clauses du contrat et les garanties sont autant de points à voir de très près lorsque vous choisissez votre contrat. En ce qui concerne le prix d’une assurance décennale, celui-ci dépend du statut de votre entreprise ainsi que de son chiffre d’affaires. Le nombre et la valeur des chantiers entrent alors en compte dans le calcul.

Lorsque les risques de sinistre sont statistiquement élevés dans un chantier, les ouvrages sont généralement conséquents. Une entreprise ou un artisan BTP avec un chiffre d’affaires important devra donc payer une prime qui reviendra plus cher. L’expérience et l’âge de la société sont également des éléments qui vont influer sur les tarifs. Enfin, le nombre de garanties et le choix de l’assureur sont aussi des critères décisifs. Vous l’aurez donc compris, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour bien choisir votre assurance décennale lorsque vous êtes artisan. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance, qui sera là pour répondre à toutes vos questions.

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