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qui est concerne par la loi lemoine

Une nouvelle loi régit depuis quelques mois le marché de l’assurance emprunteur. Il s’agit de la loi Lemoine qui offre de grands avantages à ces bénéficiaires. Cette loi est encore loin d’être connue de tous. Beaucoup se demandent en effet le contenu de cette loi. Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ? Afin de mieux connaître ce qu’est la loi Lemoine, lisez ce qui suit pour vous informer à propos.

Les fondamentaux sur loi Lemoine

La loi Lemoine est promulguée ce mois de mars 2022. Elle est votée à l’Assemblée nationale sous le nom loi n°2022-270 du 28 février 2022. Visitez ce site pour avoir plus d’informations www.meilleurtaux.com. La tenante de cette loi est Patricia Lemoine. Par ce fait, elle met un terme aux lois Hamon 2014 et loi Bourquin. D’après elle, ces anciennes réglementations ne favorisent pas une libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Aussi vise-t-elle une réforme pour un mieux-être. L’objectif principal est la transparence et plus de simplicité. Véritable avancée, la loi Lemoine 2022 vient soulager les actions des assurés en leur offrant plusieurs possibilités.

Les concernés et les avantages de la loi Lemoine 2022

La loi Lemoine concerne essentiellement les emprunteurs ou plus exactement les assurés. Auparavant, ceux-ci n’avaient pas la possibilité de changer de contrat après signature auprès d’un organisme bancaire. La loi Lemoine vient apporter cette nouveauté. Elle permet donc le changement de contrat. En terme technique, il s’agit de la possibilité de résiliation. Dès lors, elle donne à ces usagers la possibilité de changer de contrat sans frais et sans écoper une pénalité. Elle permettra ainsi aux particuliers de mettre concurrence plusieurs contrats et de faire si possible des économies. La loi Lemoine est applicable à tout moment.

Pour profiter de la loi Lemoine, trois étapes sont primordiales. D’abord, vous devez chercher et trouver une assurance de prêt immobilier. Celle-ci doit être des meilleurs tarifs. Pour en avoir, essayez juste de comparer les offres disponibles. Envoyez ensuite votre contrat et votre demande de résiliation à votre banque. Enfin, procédez à la signature.

La loi Lemoine et la vie sanitaire des assurés

Pour jouir d’une assurance emprunteur, il est primordial que votre état de santé soit irréprochable, sans risques majeurs. La loi Lemoine, contrairement aux lois précédentes, permet de prendre en compte l’état de santé des emprunteurs. Elle invite surtout les banques à agir en leur faveur même en cas de risques sanitaires. Les malades ne sont même plus obligés de mentionner leur état de santé. Le questionnaire de santé est de ce fait supprimé. Cette démarche vise essentiellement à réduire le taux élevé des malades et anciens malades lourdement pénalisés par leurs actions. Elle donne même une chance à ceux qui n’avaient pas la possibilité d’un prêt.

Tout en offrant une marge de garanties, les malades peuvent même faire des prêts inférieurs à 200 000 €. Ceux qui souffrent d’un cancer et de l’hépatite C sont plus concernés par cette offre. De même, l’AEARAS (Assurer et Emprunter Avec Risque Aggravé de Santé) les accompagne dans cette action. Les compagnies d’assurances et les établissements bancaires sont strictement invités au respect de cette loi sous peine de pénalité de 15 000€.

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