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assurance habitation obligatoire

Quel que soit le type de logement que vous occupez ou possédez, il faut avoir une assurance habitation. De nombreux acteurs de l’assurance en proposent comme l’assurance habitation GMF par exemple. Cela vous permet d’être protégé et de protéger vos biens en cas de sinistre, mais pas que. En plus d’être couvert, ce type d’assurance permet aussi d’avoir plusieurs autres avantages. Cependant, la question qui revient sans cesse concerne le caractère obligatoire ou non de la souscription à une telle prestation. Si vous aussi vous interrogez à ce propos, notez que cela dépend des cas. Apprenez-en davantage dans ce document.

L’assurance habitation si vous êtes propriétaire

Il y a trois types de contrat pour un propriétaire.

L’assurance habitation dédiée à un/une :

  • propriétaire qui occupe le domicile
  • propriétaire qui n’occupe pas le domicile
  • la copropriété.

Si vous êtes propriétaire, dans certains cas, souscrire à une assurance habitation est obligatoire alors que dans d’autres, il ne l’est pas.

Propriétaire qui occupe le domicile

Si vous êtes un propriétaire qui occupe lui-même son logement, la loi ne vous impose aucune obligation d’assurance. Cependant, les risques encourus si vous n’avez pas d’assurance habitation sont énormes. Non seulement, vous exposez vos biens aux sinistres, sans possibilité d’indemnisation en cas de dégâts. En plus, votre responsabilité civile est engagée si, au même moment, vous causez du tort à une tierce personne. En effet, en cas de sinistre et de dommages causés à autrui, vous assurerez la réparation de toutes les dégradations. D’un autre côté, si les dommages vous sont causés et que vous n’avez pas d’assurance habitation, vous serez personnellement chargé des poursuites et des recours envers les auteurs.

Propriétaire n’occupant pas le domicile

Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez pas le domicile, vous pouvez ne pas souscrire à une assurance habitation car la loi ne vous l’impose pas. Toutefois, comme un propriétaire occupant son logement, les risques sont énormes. Ainsi, tout revient à votre charge en cas de sinistre ou de dommages causés à votre logement, à vos biens ou au logement et au bien d’une tierce personne.

En cas de copropriété

En cas de copropriété, l’assurance habitation est une obligation. Cela est défini dans la loi Alur de 2014 et le niveau minimal de garantie demandé est la responsabilité civile de chaque copropriétaire.

L’assurance copropriété est équivalente à l’assurance multirisque. En plus d’une assurance collective qui n’assure que les parties communes, chaque copropriétaire doit s’assurer de son côté pour le logement. Il est conseillé de prendre une assurance protection juridique qui protège les copropriétaires en cas de dommages causés par autrui. Elle prend en charge tous les frais que peuvent engendrer les dommages en question.

L’assurance habitation au cas où vous êtes locataire

Depuis le vote de la loi du 6 juillet 1989, en son article 7 numéro 82-462, l’assurance habitation pour un locataire est obligatoire. Ainsi, tout preneur d’un appartement ou d’une maison doit se prémunir contre les risques locatifs. Que ce soit un logement nu ou meublé, le locataire a obligation de contracter une assurance.

La formule à laquelle doit souscrire un locataire doit contenir au minimum une responsabilité civile. Cela protège l’assuré contre les dommages causés par les incendies, les inondations et les catastrophes naturelles et permet au locataire de dédommager son propriétaire. Toutes les autres garanties qui peuvent s’ajouter sont essentielles pour la plupart, mais elles sont facultatives.

À la signature du bail de location, le propriétaire doit demander l’attestation de l’assurance habitation. Chaque année au même moment, il peut également venir réclamer l’attestation d’assurance pour voir si l’assurance est toujours en vigueur. Au cas où ce n’est pas le cas, le propriétaire peut exiger au locataire de souscrire immédiatement à une assurance habitation ou même résilier le contrat de bail.

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