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changer nom entreprise individuelle

Il existe diverses raisons justifiant la nécessité de changer le nom d’une entreprise individuelle. Mais avant de se lancer dans cette démarche, il est recommandé d’effectuer quelques opérations préliminaires. Découvrez ci-dessous les étapes fondamentales à suivre.

La dénomination commerciale désigne le nom accordé à l’activité exercée par un organisme ou à son fonds de commerce. Elle est indéfinie et modifiable en toutes circonstances. Pour savoir comment changer le nom d’une entreprise individuelle, lisez ce dossier.

Étapes à suivre avant de changer le nom d’une entreprise individuelle

Il faut savoir que les étapes suivantes permettent de protéger la société contre tout conflit éventuel relatif à la dénomination commerciale. En principe, changer le nom d’une entreprise peut relever d’une véritable obligation légale. En plus, une fois le changement effectué, il ne faut pas oublier de modifier le nom du site comme l’exemple de TechNPlay.

Préalablement, il convient de vérifier si le nom choisi est toujours disponible. Autrement dit, il faut s’assurer que la nouvelle dénomination sociale ne présente pas le moindre risque lié à son ancienneté ou à sa valeur juridique.

Cette recherche peut se faire auprès du RCS ou de l’INPI. Elle permet de contourner les éventuels litiges futurs. Par ailleurs, la société peut consulter gratuitement les informations fournies par Infogreffe.fr afin de savoir si le nom sélectionné ne fait pas déjà l’objet d’une utilisation par des tiers.

En outre, il est nécessaire de veiller préalablement à ce que le nom d’entreprise envisagé ne cause pas un quelconque préjudice pour elle, surtout vis-à-vis de la clientèle. Aussi, il faut être sûr qu’elle ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à la réglementation en vigueur.

Démarches juridiques requises pour changer de nom d’entreprise

Modifier la dénomination commerciale est consigné dans le procès-verbal des décisions de l’associé unique. Par rapport aux changements de raison sociale, cette opération ne nécessite aucune mise à jour des statuts de l’entreprise.

Elle est prise en compte dans les procédures juridiques. Ainsi, la publication des mentions légales est facultative. Pour autant, la dénomination sociale est l’une des caractéristiques de l’entreprise et peut même figurer sur le registre du commerce.

En conséquence, quand une entreprise individuelle décide de changer de nom social, celle-ci se doit de remplir un formulaire de demande de modification de nom. Grâce à cette procédure, la compagnie peut changer ses informations figurant au RCS.

Ce dossier doit contenir un formulaire P2 rempli et signé. Cette fiche de renseignements constitue l’un des éléments essentiels lors du dépôt de la demande au bureau du greffier. Pour la remplir, il faut cocher la dénomination sociale dans la case 1.

Ensuite, il faut renseigner les informations relatives à l’entreprise. En particulier l’ancienne raison sociale et la ligne relative à la raison sociale accompagnées de la date du changement et la nouvelle dénomination de l’entreprise. Les informations supplémentaires sont à renseigner dans les cases 20 jusqu’à 22.

La déposition auprès des greffiers

Le dépôt des dossiers auprès du greffier ou du CFE constitue la toute dernière étape pour une entreprise individuelle qui souhaite changer son nom.

Le dossier doit contenir :

  • Le procès-verbal de la décision de l’associé unique ;
  • Une copie des statuts sociaux de la société après la modification, attestée par l’entrepreneur;
  • Un formulaire P2 en trois exemplaires.

Démarches après le changement de dénomination commerciale

Modification du site web

Une entreprise qui a changé de nom ne doit pas oublier de mettre à jour son site web. Ce fut le cas de oc.net. Cette plateforme francophone a changé de nom et est devenue techNPlay, comme déjà indiquée plus haut. Ce changement de dénomination visait à favoriser le développement et la diffusion des informations tous azimuts. En plus, ce nouveau nom lui permet de se démarquer à la fois de ses concurrents et des filiales.

Protection de la nouvelle dénomination commerciale

Cette démarche a pour but de demander l’enregistrement de la marque auprès des services de l’INPI. En effet, ce dépôt permet à l’entreprise de bénéficier par la suite du privilège lié à l’exploitation de ses produits et de ses prestations pour une validité d’environ 10 ans.

En outre, la société jouit d’une protection supplémentaire face à un éventuel litige ultérieur. Par ailleurs, il convient d’accompagner tout changement de dénomination par une refonte du logo ou graphique de la compagnie.

Information des différents associés

Pour les associés de l’entreprise, le projet de modification du nom va entraîner des répercussions importantes. Il convient par conséquent de les informer de la démarche engagée. Pour ce faire, la société peut leur adresser un e-mail ou leur envoyer un courrier en suivant le modèle de déclaration des modifications de dénomination commerciale.

Il convient par la suite de réaliser des changements au niveau des différents supports commerciaux comme les factures, les devis ou les divers bons de commande.

Changer le nom d’une entreprise individuelle peut se révéler être un processus assez long. Cependant, si cette opération est bien fondée, elle va devenir un véritable exploit susceptible de déclencher un engouement chez les collaborateurs, les consommateurs, les fournisseurs. Il faut d’ailleurs noter que requiert une réflexion intensive, et se fait à un moment propice.

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