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L’achat d’une résidence principale ou secondaire est un investissement qui nécessite d’importantes ressources financières. Le budget à prévoir est encore plus élevé lorsqu’il s’agit d’investir dans un programme immobilier. Très peu sont les personnes en mesure de payer au comptant un bien immobilier. La solution la plus utilisée est le recours à la banque ou à un établissement prêteur. Dans ce cas, l’établissement bancaire essaie de limiter les risques qu’il prend en vous octroyant un prêt immobilier. Il vous recommande pour cela de souscrire une assurance emprunteur qui couvrira les risques de non-remboursement du crédit. L’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé d’en prendre une par précaution contre les aléas de vie. Afin d’encadrer ce type d’assurance, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositions légales, dont la loi Bourquin qui a induit des modifications significatives.

Le fonctionnement de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une solution proposée par les assureurs pour garantir une protection face aux accidents qui pourraient vous empêcher de solder votre crédit. Elle est demandée systématiquement par les banques puisqu’elle les rassure sur le fait que le remboursement du crédit sera effectif. Selon les possibles accidents et les garanties en jeu, le contrat d’assurance engage la responsabilité de l’assureur pour le paiement des mensualités pendant une certaine période ou pour le reste de la durée de prêt.

Dans la plupart des cas, les banques proposent dès la signature du contrat de prêt, un contrat d’assurance emprunteur. Il s’agit de l’assurance de groupe dont le principe est que tous les assurés paient quasiment la même cotisation. Le risque que certains assurés font peser sur la banque est ainsi compensé indirectement par les autres. Depuis l’avènement de la loi Lagarde, renforcée par les lois Hamon et Bourquin, il est possible de choisir l’assurance de son prêt immobilier parmi les offres d’assureurs externes à la banque.

Tout contrat d’assurance emprunteur comporte les garanties de base telles que la garantie décès et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie. Vous pouvez au besoin étendre votre protection en choisissant des garanties optionnelles telles que :

  • la garantie perte d’emploi,
  • la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale),
  • la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle).

La loi Bourquin vous donne la possibilité de comparer plusieurs assurances de prêt immobilier afin de choisir la plus avantageuse.

Loi Bourquin : contexte de mise en place et implications

La loi Bourquin est mise en vigueur depuis le 22 février 2017. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2018 que le changement d’assurance emprunteur est devenu possible. Elle fait suite à la loi Lagarde (appliquée depuis 2010) et à la loi Hamon (en vigueur depuis 2014). Pour rappel, la loi Lagarde vous donne le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une structure autre que la banque qui vous a octroyé le crédit. Il s’agit de la délégation d’assurance.

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La loi Hamon, pour sa part, vous autorise à changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la première année du contrat. La demande de changement d’assurance doit avoir lieu 15 jours au moins avant la date anniversaire du contrat de prêt. La loi Bourquin vient alléger les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut recourir à la délégation d’assurance. Elle consacre le droit de substitution annuelle.

Elle vous donne un plus large délai pour solliciter une autre compagnie d’assurance en vue de remplacer l’offre d’assurance de groupe. Selon la loi Bourquin, si vous ne résiliez pas le contrat d’assurance proposé par la banque dans sa première année, vous pouvez le faire chaque année, à l’anniversaire du contrat de prêt.

Les avantages de la loi Bourquin pour les assurés

La loi Bourquin accorde aux assurés une large marge de manœuvre. Elle vous permet de choisir votre assurance de prêt immobilier selon vos besoins et votre budget.

Négocier son offre d’assurance emprunteur

La loi Bourquin vous permet de négocier tous les ans votre assurance emprunteur. Elle vous donne la possibilité de négocier votre contrat d’assurance en tenant compte d’un certain nombre de critères comme le tarif, les exclusions de garanties, la franchise, etc.

Lors de la signature du contrat de prêt et d’assurance de groupe, vous avez plus de pouvoir de négociation. Les banques, étant conscientes que vous pouvez changer d’offre d’assurance à chaque anniversaire du contrat, sont plus flexibles lors de la négociation. La loi Bourquin ne supprime d’ailleurs pas la loi Hamon qui vous permet toujours de changer d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois après la signature du contrat.

Trouver une offre d’assurance peu coûteuse

La loi Bourquin vous donne la possibilité de faire jouer la concurrence en vue d’opter pour l’assurance la moins coûteuse. À chaque date d’anniversaire de votre contrat d’assurance, vous pouvez faire le point sur les différentes offres et sélectionner la meilleure. Pour information, les assurances de groupe présentent généralement des taux qui vont de 0,25 à 0,50 % du montant du prêt.

À l’opposé, les offres proposées dans le cadre de la délégation d’assurance ont un taux variant entre 0,7 et 0,15 % du montant emprunté. Le remplacement de l’assurance de groupe par une autre vous fera faire des économies substantielles, se chiffrant à des milliers d’euros sur toute la durée du prêt. En outre, la loi Bourquin vous permet de bénéficier d’un coût avantageux, même si vous faisiez partie des profils jugés « à risques » par les assureurs (séniors, personnes souffrant d’une maladie…).

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Les conditions pour bénéficier de la loi Bourquin

Dans le but de mettre à profit l’amendement Bourquin, vous devez respecter quelques conditions dont la première concerne l’ancienneté de votre assurance emprunteur. Le mécanisme de cette loi s’active dès la date du premier anniversaire du contrat de prêt, donc au moins un an après la signature de ce dernier. Vous devez également respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du prêt.

Vous devez effectuer la demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque devra alors vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. Pour que votre banque accepte votre demande, le nouveau contrat d’assurance doit proposer des garanties équivalentes à celles offertes par le contrat d’assurance de groupe.

Loi Bourquin : la vérification de l’équivalence de garanties

Afin de faire appliquer la loi Bourquin en votre faveur, assurez-vous de choisir un contrat d’assurance en délégation dont la couverture correspond au moins à celle qu’offre l’assurance de groupe. L’équivalence de garantie est évaluée à travers des critères ayant rapport à la prise en charge des garanties. Dans le but d’aider les assurés à réussir le changement d’assurance emprunteur, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a élaboré en 2015 une liste de 18 critères. Ils correspondent aux critères que les banques demandent généralement pour chaque garantie.

Il s’agit de 18 critères pour la garantie décès, la garantie invalidité, la garantie incapacité et la garantie perte totale et irréversible d’autonomie. Huit critères sont dédiés à la garantie supplémentaire perte d’emploi. Les banques ont la possibilité de choisir 11 critères au maximum sur les 18 concernant les 4 garanties ci-dessus évoquées et de choisir jusqu’à 4 critères sur les 8 relatifs à la garantie perte d’emploi. Les banques ont l’obligation, depuis 2015, de donner aux assurés une FSI (Fiche Standardisée d’Information) dès la première simulation de prêt immobilier.

Ce document recense toutes les précisions sur les critères faisant l’objet de comparaison des garanties retenus par la banque. Grâce à la FSI, vous saurez exactement la portée de l’équivalence du niveau de garanties que votre banque exige. Une fois votre demande de résiliation du contrat d’assurance adressée à votre banque, celle-ci vérifie le respect du principe d’équivalence des garanties et donne son verdict en conséquence.

Changer d’assurance emprunteur selon la loi Bourquin : la procédure

Pour changer d’assurance emprunteur, commencez par comparer les offres proposées par les assureurs. Pensez à vous servir d’un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Cet outil vous donne des détails sur une sélection d’offres et vous permet de trouver la meilleure formule. La deuxième étape consiste à choisir votre contrat d’assurance et à y souscrire. Veillez surtout à prendre en compte le principe de l’équivalence de garanties.

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Vous devez ensuite envoyer votre demande de délégation d’assurance à votre banque, avec les conditions générales du nouveau contrat. Si votre demande est acceptée alors que vous aviez précédemment adhéré à l’assurance de groupe, la banque résiliera ce contrat. Elle vous enverra ensuite un avenant qui mentionne votre nouvelle assurance. Si vous remplacez en revanche un contrat d’assurance individuelle, il vous faudra effectuer les démarches pour résilier l’ancien contrat.

Refus de changement d’assurance par la banque : la démarche à mener

Le changement de l’offre d’assurance de groupe ne saurait être du goût d’une banque puisque cela implique un manque à gagner pour elle. Mais la banque n’a pas le droit de s’y opposer si toutes les conditions sont respectées. Si vous estimez que votre demande de résiliation de contrat d’assurance est rejetée sans raison valable, vous avez le droit de contester la décision. Pour ce faire, envoyez au directeur de la banque une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exprimez votre contestation et l’invitez à revoir sa décision.

Si vous n’avez pas gain de cause, saisissez par courrier le médiateur du secteur bancaire. Celui-ci a l’obligation de vous répondre dans un délai de 3 mois. Si l’avis du médiateur ne vous est pas favorable ou si la banque ne le respecte pas, vous avez une dernière possibilité : la saisine de la juridiction civile compétente. Si justice vous est rendue, la banque devra payer une amende de 3 000 euros pour non-respect de la loi.

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