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Les personnes qui souhaitent démarrer un projet entrepreneurial sous le statut de travailleurs indépendants optent généralement pour le régime juridique d’auto-entrepreneur. Malgré les nombreux avantages de ce régime, il présente tout de même certaines obligations. En effet, une entreprise naissante qui souhaite obtenir son immatriculation doit obligatoirement déclarer une adresse physique pour son siège social. Il s’agit de la domiciliation. Les auto-entrepreneurs ont le choix entre différentes options pour la domiciliation de leur société.

Déclarez votre auto-entreprise via une société de domiciliation

La domiciliation est une étape incontournable lors de la création d’une auto-entreprise. Avoir recours à une société de domiciliation est l’une des solutions les plus avantageuses pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent une adresse juridique, administrative et fiscale pour leur siège social. Les sociétés de domiciliation louent des adresses administratives aux entreprises pour quelques euros par mois. Si vous souhaitez découvrir ce qu’est la domiciliation pour auto-entrepreneur, il existe aujourd’hui de nombreuses sociétés spécialistes de la domiciliation d’entreprise.

Certaines sociétés spécialisées vous permettent en effet de louer une adresse afin de domicilier le siège de votre entreprise à Paris, sans engagement, pour un faible coût mensuel. Les deux parties signent un contrat de domiciliation qui permet à l’auto-entrepreneur d’utiliser l’adresse louée pour finaliser ses projets de création d’entreprise auprès du greffe. L’adresse pourra également être utilisée pour tous vos documents administratifs (site internet, carte de visite, etc.). Encore appelée domiciliation commerciale, l’attribution d’une adresse de siège social via une société de domiciliation permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de nombreux avantages.

Le domiciliataire et le domicilié doivent respecter certaines obligations légales et administratives qui sont stipulées dans le contrat. Passer par une société de domiciliation permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de nombreux services supplémentaires. Il profite en effet d’une gamme variée d’adresses de prestige, afin d’accroître la crédibilité et la visibilité de sa micro-entreprise. De plus, les adresses proposées véhiculent généralement une image de marque auprès de la clientèle.

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Installez votre auto-entreprise à votre adresse personnelle

L’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur peut être déclarée comme le siège social de son entreprise. Pour le démarrage d’une nouvelle activité professionnelle, cette solution est l’une des plus utilisées. Plusieurs éléments doivent toutefois être pris en compte si vous optez pour cette forme de domiciliation.

Il est en effet important de vérifier si le règlement de copropriété ou le contrat de bail ne contiennent pas une clause d’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans le logement. Si cette clause figure dans le contrat de bail, le domicile personnel de l’auto-entrepreneur ne pourra être considéré comme siège social de sa société que sur une durée maximale de 5 ans. Cette solution facilite la gestion de nombreuses tâches administratives courantes. En déclarant son domicile comme siège social de sa société, l’auto-entrepreneur peut recevoir directement la correspondance et les documents d’exploitation de son entreprise chez lui.

Il n’aura plus à payer les frais supplémentaires, comme les factures d’énergies, et ne sera plus contraint de se déplacer vers un bureau extérieur pour travailler. L’inconvénient réside dans le fait que la domiciliation d’entreprise chez soi peut impacter négativement la vie privée de l’auto-entrepreneur. De plus, si vous optez pour cette forme de domiciliation, votre adresse personnelle pourra être accessible à tous vos clients et vos partenaires. En ayant son siège au domicile personnel de l’auto-entrepreneur, la micro-entreprise pourrait aussi manquer de crédibilité auprès des investisseurs ou des potentiels clients.

Louez un local commercial pour votre société

Pour préserver sa vie professionnelle et personnelle, un auto-entrepreneur peut opter pour une domiciliation dans un local commercial propre à l’entreprise. Le local peut être le lieu d’exercice de l’activité ou destiné uniquement à la domiciliation du siège social. Le local commercial peut être loué ou acheté. Dans le cadre de la location commerciale, les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale signeront un bail professionnel. S’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, le domicilié va signer un bail commercial.

Opter pour une domiciliation dans un local commercial représente un avantage non négligeable, en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de la société. Avoir un local propre à l’entreprise facilite la réalisation des tâches administratives et offre la possibilité d’installer un atelier ou d’entreposer le stock. L’inconvénient de cette solution, c’est son coût généralement élevé.

Le mode de fonctionnement de l’auto entreprise est basé sur la non-déductibilité des charges. Ainsi, le local commercial étant désigné comme une domiciliation commerciale, les loyers du logement ne pourront être déduits des charges. Avant d’opter pour cette solution, l’auto-entrepreneur doit donc s’assurer que son chiffre d’affaires est suffisamment élevé pour prendre en charge le loyer.

Optez pour la pépinière d’entreprises

Les pépinières d’entreprises sont des structures d’accueil qui permettent d’héberger les jeunes entreprises dans des locaux en adéquation avec leurs besoins. Les auto-entrepreneurs ont aujourd’hui la possibilité de domicilier leur société en pépinière d’entreprises. Ces structures sont en grande partie financées par l’État ou les collectivités locales.

En plus d’un local partagé avec d’autres entreprises, la pépinière d’entreprises propose également un accompagnement pour les micro-entreprises, ainsi que des équipements logistiques mutualisés. Il existe aujourd’hui en France de nombreuses pépinières généralistes et spécialisées, conçues pour l’accueil des nouvelles entreprises de tous les secteurs d’activités. La domiciliation en pépinière d’entreprises a pour but de faciliter la création des micro-entreprises. Les locaux proposés par ces structures sont partagés entre différentes sociétés.

Cette forme de domiciliation permet d’avoir une mutualisation des services, ainsi qu’un accompagnement personnalisé avec un spécialiste du management d’entreprise. Cela permet de réduire l’ensemble des frais associés à l’exploitation de l’activité professionnelle. En s’adaptant au plus près aux attentes de l’entreprise, cette solution permet de limiter les coûts. Certaines pépinières mettent en place des réseaux pour regrouper des outils et des moyens mis à la disposition des micro-entreprises. Cette alternative est plus adaptée aux structures naissantes et aux petites entreprises.

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Quelles sont les règles d’une domiciliation en tant que locataire ?

Pour devenir auto-entrepreneur, plusieurs paramètres doivent être pris en compte. En tant que locataire, il est important d’établir une différence entre l’exercice de l’activité dans un local à usage d’habitation et une domiciliation fiscale ou commerciale. Si aucune clause ne l’interdit dans le contrat de location, la domiciliation ne peut être levée par le bailleur. Par ailleurs, si le local est à la fois le siège social et le lieu d’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur, certaines règles devront être respectées.

Vérifiez la réglementation sur le plan administratif

La mise en location d’un logement répond dès le départ à un besoin bien défini. Le local est soit destiné à un usage professionnel ou commercial soit à usage d’habitation. Si le contrat de location stipule exclusivement un usage d’habitation, le domicile de l’entrepreneur ne pourra pas être considéré comme le siège social de la société ou le lieu d’exercice de son activité. Toute activité commerciale, quelle qu’elle soit, sera interdite dans le local.

Respectez les clauses du contrat de location pour votre domiciliation

Si le contrat de bail interdit la domiciliation de la micro-entreprise chez soi, l’auto-entrepreneur peut choisir son domicile comme adresse administrative, à condition que son activité ne nécessite aucun établissement physique. L’entrepreneur doit tout de même obtenir l’autorisation de son propriétaire si aucune clause n’est prévue dans le contrat de bail. La domiciliation d’une entreprise, en tant que locataire, ne modifie pas la nature du local. Il demeure affecté à un usage d’habitation.

Comment domicilier une entreprise en HLM ?

Domicilier son entreprise en HLM n’entraîne pas un changement de local d’habitation en local commercial. Si vous souhaitez domicilier votre société dans un HLM, plusieurs conditions devront être respectées.

Domiciliez votre entreprise, quel que soit le type de logement

Dans le cas où aucune règle législative ou clause contractuelle ne s’y oppose, vous avez la possibilité de domicilier votre auto-entreprise en HLM. Toutefois, il ne peut y avoir de changement d’affectation du local d’habitation en bail commercial tant que vous n’exercez pas votre activité commerciale ou artisanale dans le HLM. Votre adresse personnelle peut-être désignée comme adresse de l’entreprise si vous exercez votre activité uniquement à l’extérieur du HLM.

Exercez votre activité dans un HLM au rez-de-chaussée

Si le local de domiciliation de la micro-entreprise situé en HLM au rez-de-chaussée est en même temps le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, l’entrepreneur est tenu d’avertir l’organisme gérant son HLM. Il doit également demander une autorisation à la mairie de la ville.

Installez votre activité dans un HLM qui n’est pas au rez-de-chaussée

Lorsque le logement HLM n’est pas au rez-de-chaussée, l’entrepreneur peut exercer son activité si celle-ci ne le conduit pas à recevoir de la clientèle dans les locaux. Aucune règle de copropriété ou de clause contractuelle ne devra s’opposer à l’exercice de l’activité dans ce logement. L’activité doit également être exercée par les occupants effectifs du logement.

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Comment se fait le changement d’usage d’un local ?

La nature du logement peut être changée après la domiciliation de votre activité en HLM. Pour un changement d’usage du local d’habitation en usage mixte, vous devez faire une demande à la mairie de la ville où est domiciliée votre entreprise. Cette autorisation est accordée uniquement à titre personnel. Elle n’est plus valable si l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur est stoppée. Le logement retrouvera donc un usage exclusif d’habitation. Toutefois, dans le cas où l’autorisation a été accordée via une compensation, elle sera rattachée au local.

Bien que l’auto-entrepreneur dispose d’un large choix de solutions pour la domiciliation de son entreprise, avoir recours à une société spécialisée représente le choix le plus adapté. Ces sociétés présentent de nombreux avantages et offrent plus de facilité dans le processus de création d’entreprise.

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