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Pour toutes les prestations effectuées par l’agent immobilier depuis la publication de l’annonce à la clôture de la vente, celui-ci perçoit une commission. Cette dernière correspond aux frais de rémunération, et est librement fixée par l’agent ou par l’agence immobilière qui l’emploie. Voici les différentes modalités du fonctionnement des commissions d’agent immobilier.
Comment fonctionne le calcul des frais de commission immobilière ?
La loi ne prévoit aucune disposition pour réglementer les frais de commission immobilière. Toutefois, par convention ou par code de déontologie, une fourchette variable de 3 à 9 % de la valeur nette du bien vendu est admise. Ce système de rémunération présente un léger désavantage, car plus le prix du bien est élevé, plus le pourcentage de la commission en tant qu’agent immobilier diminue.
Certaines agences immobilières proposent quant à eux des frais de commission fixes. Dans ces cas, indépendamment du prix de vente du bien immobilier, tous les clients paient un même montant défini au préalable. Cette approche est une tendance qui s’observe beaucoup plus chez les agences immobilières en ligne.
Quelle rémunération perçoit l’agent immobilier sur les frais de commission ?
Le statut de l’agent immobilier définit la part qu’il perçoit sur les frais de commission. Lorsque celui-ci travaille à son compte en tant que mandataire libre, il touche le montant total de la commission versée par le client. Cette somme lui sert de rémunération pour toutes les tâches accomplies :
- estimation immobilière,
- recherche de clients,
- conduite de la visite,
- gestion des négociations,
- prise en charge du volet administratif, etc.
Par contre, avec le statut d’indépendant ou de salarié d’une agence, l’agent immobilier n’a droit qu’à une partie de la commission. Sa part varie entre 20 et 50 % des frais. Le reste est géré par l’agence et sert à financer l’ensemble des charges (location, frais marketing, assurance).
Qui paye les frais de commission d’agent immobilier ?
En règle générale, c’est celui qui sollicite les services de l’agence immobilière qui s’acquitte des frais de commission. Dans la plupart des cas, il s’agit du vendeur. Toutefois, il peut arriver selon le cas de figure que les frais de commission soient à la charge de l’acheteur ou même des deux parties. C’est l’annonce qui donne des précisions exactes sur les modalités de paiement.
Si les frais de commission sont à la charge du vendeur, il perçoit chez l’acheteur le prix net du bien vendu plus la commission qu’il ira remettre à l’agent immobilier. Quand c’est l’acheteur qui se charge des frais de commission, il remet au vendeur le prix du bien et s’acquitte de la commission auprès de l’agent immobilier. Ici, l’avantage pour lui c’est qu’il profite d’une réduction sur les frais de notaire. Pour ce qui est du partage des frais de commission entre le vendeur et l’acheteur, c’est une éventualité qui se produit rarement.
Quand payer la commission d’agent immobilier ?
Même si les textes laissent libre cours aux agents pour fixer les frais de commission, ils veillent à bien encadrer les modalités de paiement. Ils prévoient que la commission se règle après la concrétisation de l’acte de vente via l’acte authentique chez le notaire. Ainsi, le vendeur et l’acheteur sont mieux protégés, car ils sont assurés d’être satisfait avant tout règlement.