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Toute activité professionnelle implique des risques. Spécialement pour les artisans du secteur du bâtiment, des dispositifs d’assurance sont mis en place pour leur permettre de faire face à des situations délicates. Il y a notamment l’assurance décennale aussi appelée « garantie décennale ». Comme son nom l’indique, elle couvre certains types de dommages pouvant survenir dans les 10 années suivant la livraison des travaux de construction ou de rénovation. La prime versée par l’assuré lui donne le droit de jouir de la prise en charge par l’assureur lorsque surviendrait un dommage couvert. Quels sont justement les travaux que couvre l’assurance décennale ? Cet article vous donne des réponses !

L’utilité de l’assurance décennale

D’emblée, il faut rappeler l’intérêt pour un artisan de souscrire à une assurance décennale. L’adhésion à un contrat de ce type est avant tout une obligation pour les professionnels qui exercent dans le secteur du bâtiment. La loi du 4 janvier 1978 impose à tout travailleur intervenant comme constructeur d’y souscrire au risque d’être sanctionné avec par amende de 75 000 euros. Cette amende peut être complétée ou remplacée par une peine d’emprisonnement de 6 mois selon les cas. L’artisan qui possède une assurance décennale se met donc à l’abri de ces éventuelles sanctions.

En plus d’être une obligation légale, la souscription de ce dispositif rassure les potentiels clients. Ces derniers sont frileux à l’idée de confier leurs travaux à des constructeurs qui ne disposent pas d’une assurance. Et ils ont raison. Lorsqu’une personne physique ou morale fait construire un bâtiment par un artisan non assuré, il ne saura effectuer des recours en cas de sinistre. De façon générale, il est quasiment impossible d’intervenir comme constructeur sans savoir une assurance décennale. Les coordonnées de la compagnie d’assurance doivent figurer sur le devis et sur la facture.

Les professionnels concernés par l’assurance décennale

L’assurance décennale est établie à l’intention des professionnels de la construction dans leur grande majorité. Toutes les personnes intervenant sur le gros œuvre, le second œuvre et autres sont concernées. Il s’agit notamment des maçons, des menuisiers, des électriciens, des plombiers, etc. Les professionnels du bâtiment qui effectuent des tâches d’ordre intellectuel ont aussi l’obligation de souscrire cette assurance. Il y a, entre autres, les maîtres d’œuvre, les courtiers en travaux de construction, les architectes…

Même les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les ingénieurs-conseils sont concernés par ce dispositif de couverture de divers dommages. En tant que professionnel du bâtiment, assurez-vous de savoir ce qui est couvert par l’assurance décennale avant de choisir votre contrat. Il vous faut notamment demander un devis à l’assureur afin de vous imprégner de son offre et de son coût. La comparaison de plusieurs devis devrait vous aider à faire le meilleur choix.

assurance décennale

La couverture des travaux relatifs au gros œuvre

L’assurance décennale s’applique à trois catégories de travaux dont l’une est le gros œuvre. Ce dernier rassemble tous les ouvrages qui contribuent à la solidité ainsi qu’à la stabilité d’une construction. Les travaux qui participent à la mise en place du gros œuvre du bâtiment sont simplement couverts par la garantie décennale.

Les travaux relatifs au gros œuvre concernent entre autres :

  • le terrassement,
  • les fondations,
  • la mise en place des installations d’assainissement,
  • le soubassement,
  • le dallage,
  • l’élévation des murs,
  • la charpente,
  • la couverture,
  • les menuiseries externes…

Pour réaliser le terrassement d’un édifice, plusieurs travaux sont à réaliser et tous sont concernés par l’assurance décennale. C’est le cas, par exemple, du piquetage, du décapage, de la création des accès, de l’évacuation des eaux pluviales, le remblaiement, etc. En ce qui concerne les fondations, elles ont pour rôle de maintenir au sol le bâtiment en dépit des intempéries. Elles se distinguent en trois types (fondations superficielles, fondations semi-profondes et fondations profondes). Tous les travaux de fondations sont couverts par l’assurance décennale.

Les autres interventions liées au gros œuvre impliquent également une multitude de travaux. Les maçons, les plombiers, les menuisiers et les couvreurs sont les principaux artisans concernés par ces travaux. L’assurance décennale permet au professionnel assuré de faire face à un éventuel sinistre dû à une malfaçon ou un vice caché.

La couverture des travaux relatifs au second œuvre

Le second œuvre regroupe les ouvrages qui rendent fonctionnel un bâtiment. Les travaux y afférents font suite à ceux du gros œuvre. Ils comprennent, entre autres, l’isolation thermique, la plomberie, la menuiserie, l’électricité, la domotique, etc. Il faut signaler que la garantie décennale ne couvre pas systématiquement tous les travaux relatifs au second œuvre. Les dommages pris en compte peuvent varier selon les assureurs. L’idéal est de faire votre choix en considérant les interventions que nécessite votre métier.

Si vous êtes, par exemple, un professionnel de l’isolation, assurez-vous que le contrat d’assurance couvre les dommages qui pourraient survenir concernant vos travaux. Il en va de même si vous êtes carreleur, plaquiste, façadier, chauffagiste, etc. Pour rappel, en cas de dommage, la réparation du bien par le professionnel via l’assureur est obligatoire. Dans la plupart des cas, la reprise de l’ouvrage endommagé est requise. Les travaux allant dans ce sens impliquent des frais non négligeables.

Pour trouver le contrat d’assurance décennale qui vous convient le mieux, procédez à des comparaisons. Demandez des devis à différentes compagnies d’assurance. Prenez le temps de lire chaque police d’assurance. Faites attention aux garanties ainsi qu’aux exclusions de garanties. La prime d’assurance est aussi une donnée à considérer. Les coûts les moins élevés ne sont pas forcément les plus avantageux. Dans ce cas, la franchise est globalement élevée. Vous aurez donc à débourser personnellement une somme importante pour reprendre un ouvrage endommagé. Quoi qu’il en soit, assurez-vous que le contrat respecte les exigences émises par la loi à propos de l’assurance décennale.

La couverture de certains équipements dissociables

L’assurance décennale s’applique, dans de rares cas, à certains équipements qui ne font partie ni du gros œuvre ni du second œuvre. Il faut souligner que le Code civil n’est pas assez clair sur ce point. Dans la pratique, certains assureurs proposent des contrats qui couvrent des ouvrages qui peuvent être dissociés de l’ossature du bâtiment. Néanmoins, pour être pris en compte, l’endommagement de ces ouvrages doit rendre la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Les équipements dissociables pouvant être couverts par l’assurance décennale sont, par exemple, les dispositifs de chauffage, les panneaux photovoltaïques… Pour être pris en compte par un tel contrat, le poêle à bois ou la pompe à chaleur doit être l’unique équipement de chauffage du bâtiment. S’il s’agit d’une installation photovoltaïque, cela doit constituer le seul mode d’alimentation en électricité de la construction.

Quelques subtilités se remarquent dans l’application de l’assurance décennale aux dommages concernant les équipements dissociables de l’ouvrage principal. Pour les cas de rénovation, le Code des assurances stipule que l’assurance décennale concerne les ouvrages qui existent avant le lancement du chantier. Les dispositifs dissociables pris en compte en pareilles circonstances sont ceux qui sont incorporés au bâtiment neuf. À noter que la garantie décennale n’entre pas en jeu lorsque l’équipement, intégré au nouvel ouvrage, peut être retiré sans causer un important dommage à l’ouvrage.

Les travaux et équipements non couverts par la garantie décennale

L’assurance décennale ne couvre pas tous les travaux et équipements concernant un édifice. En l’occurrence, les travaux d’ordre esthétique ne sont pas pris en compte par la couverture. La garantie décennale ne se met donc pas en œuvre lorsqu’il est question de travaux d’embellissement de la façade par exemple. Idem pour les petits travaux de menuiserie qui n’ont pas une incidence particulière sur la solidité, la stabilité ou l’usage de l’ouvrage principal.

Les exclusions de garanties s’appliquent aussi à bon nombre d’équipements dissociables. Il s’agit des ouvrages dont le dysfonctionnement n’a aucun impact sur la structure du bâtiment. La plupart des dispositifs qui s’ajoutent à une construction en vue de l’embellir sont concernés. Il y a, par exemple, le parquet, le carrelage, les sanitaires, les portes et fenêtres internes, les plafonds suspendus… Il existe d’autres types d’assurance qui permettent de prendre en charge des dommages exclus de la garantie décennale.

assurance décennale

Souvent confondues, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage ne sont pas les mêmes. L’une est destinée à couvrir les dommages dus à des malfaçons ou vices cachés. Elle s’étend sur 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. Pour sa part, l’assurance dommage-ouvrage se contracte par le maître d’ouvrage. Les particuliers qui supervisent la construction de logements personnels ou pour leurs proches ne sont pas obligés de souscrire à cette assurance. La couverture débute un an après la fin des travaux pour une durée de 9 ans, prenant donc fin la même année que l’assurance décennale.

La mise en œuvre de l’assurance décennale

L’assurance décennale s’applique lorsque les travaux couverts sont impliqués dans un dommage pendant la durée de couverture. Concrètement, en tant qu’assurée, vous pouvez faire appel à votre assureur lorsqu’un vice compromettant la solidité de l’ouvrage est relevé. Vous pouvez faire de même si un vice rendant impropre l’ouvrage à sa destination est remarqué.

Il faut signaler que l’assurance décennale ne saurait s’appliquer si le constructeur arrive à donner la preuve que les dommages relevés n’émanent pas d’un vice ou d’une malfaçon. Lorsque le dommage implique réellement l’assurance décennale, la proposition d’indemnisation se fait généralement dans un délai de 3 mois au plus après la demande.

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