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En 2022, il est à noter que la nouvelle Loi Lemoine a prévu de mettre en œuvre quelques modifications dans le domaine de l’emprunt. Cette loi en question a été adoptée au mois de février de cette année. Sa mise en application a été faite à la date du 1er juin 2022. Elle touche tout particulièrement l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de changer d’assurance emprunteur. D’autres dispositions sont également à souligner.

Les nouvelles dispositions sur le changement d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat que l’emprunteur devra signer lorsqu’il accède à un prêt immobilier. Même si elle n’est pas obligatoire en soi, y souscrire est vivement suggéré à l’emprunteur. Ce qu’il faut aussi savoir c’est que ce dernier peut tout à fait choisir la compagnie auprès de laquelle il signera. Souscrire à une assurance emprunteur auprès de la banque qui octroie le prêt n’est pas une obligation.

Pour les emprunteurs qui désirent rectifier le tir et opter pour un autre contrat d’assurance emprunteur, cela est dorénavant possible grâce à la loi Lemoine.  La loi en question propose aux assurés de résilier leur contrat à tout moment. L’opération de résiliation se fait notamment sans frais. Cette disposition est effective depuis le 1er juin 2022 pour toutes nouvelles offres de prêts. Pour les contrats précédant cette date, il faudra attendre le 1er septembre de cette même année pour bénéficier de ce privilège apporté par la nouvelle loi Lemoine adoptée le 17 février 2022.

Les compagnies d’assurance ont le devoir de mettre au courant leurs clients de cette modification législative. Cette disposition sur l’assurance emprunteur a pour conséquence d’apporter du pouvoir d’achat, mais aussi de mettre en concurrence les compagnies d’assurance. Pour les porteurs de projet immobilier qui prévoient de demander un prêt, il est important de connaître les détails de la procédure, aussi bien leurs obligations que leurs droits. Par ailleurs, l’un des principaux conseils que l’on peut donner également est de ne pas manquer de demander un devis en assurance de prêt immobilier. Cette mesure contribuera à donner l’occasion aux futurs assurés de réaliser le bon choix de contrat d’assurance.

Les autres modifications apportées par la loi Lemoine

Outre la possibilité de changer de compagnie d’assurance, d’autres modifications notables ont été instaurées par la loi Lemoine.

L’élargissement du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli dans le cadre d’une assurance emprunteur est la possibilité d’effacer certains détails du dossier médical de l’emprunteur. Ces détails concernent généralement un cancer que le prétendant au crédit immobilier a vaincu. La loi Lemoine ne prévoit pas d’abolir ce droit. Il est même question de l’élargir.

La restriction du questionnaire médical

C’est une liste de questions relatives à la situation médicale de l’emprunteur. C’est un élément qui est pratiquement incontournable dans le cadre de la négociation du crédit immobilier auprès de l’établissement de prêt ou de la banque. La loi Lemoine restreint désormais le questionnaire médical. Il n’est plus obligatoire. Toutefois, cela n’est possible que sous 3 conditions :

  • le prêt immobilier ne devra pas dépasser les 200 000€,
  • le remboursement du crédit se fera avant les 60 ans de l’emprunteur,
  • le crédit immobilier financera un bien à usage d’habitation.

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