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démarche création statut micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise est très apprécié par les personnes actives qui souhaitent générer un supplément de revenus. Si le régime regorge de nombreux profits, sachez tout de même que les formalités à remplir pour exercer à ce titre sont aussi multiples. Voici les démarches pour créer son statut d’auto-entrepreneur.

Faire la déclaration de votre auto-entreprise en ligne

Pour la création de votre statut d’auto entrepreneur, la première des choses à faire est de déclarer votre auto-entreprise. Cette formalité doit s’effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises. Pour cette première étape, vous devez fournir votre pièce d’identité et remplir le Formulaire P0 Microentrepreneur. Les informations à retrouver sur ce formulaire sont principalement les activités à exercer, vos informations civiles, le milieu d’exercice de l’activité. Vous devez préciser sur ce document, l’option de versement de vos cotisations.

À noter que ce Centre de Formalités des Entreprises dépendra du domaine d’activité que vous aurez choisi. Pour les commerçants, leurs dossiers sont reçus à la CCI, quant aux artisans, ils devront adresser leur déclaration à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Immatriculation au répertoire des Métiers pour les artisans

À la suite de la déclaration en ligne, vous devez forcément procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise. Si vous êtes artisans, votre micro-entreprise devra être immatriculée au Répertoire des Métiers. Il faudra fournir à votre CFE, un justificatif de domicile, une déclaration sur honneur de non-condamnation pouvant certifier que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation.

À noter que l’immatriculation est gratuite mais, vous devez tout au moins payer une taxe pour les frais de chambre consulaire. Cette taxe est prélevée sur vos cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Il faut rappeler que certains domaines sont particulièrement réglementés. Les métiers comme la construction, coiffure, l’esthétique peuvent s’exercer dans l’auto-entreprise, mais avec une qualification professionnelle.

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés si c’est pour le commerce

Les personnes qui souhaitent exercer une activité commerciale doivent forcément s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette obligation est entrée en vigueur en France depuis 2014. L’immatriculation est à faire à votre CFE. Pour l’aboutissement heureux de cette étape de la création de votre auto-entreprise, il y a un certain nombre de documents à fournir également.

En effet, vous devez apporter les justificatifs de votre domicile, une pièce d’identité. De même vous fournirez la preuve de n’avoir pas fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou de sanctions interdisant de gérer une activité commerciale. À ce niveau aussi, l’immatriculation est gratuite. Cela dit, comme pour les artisans, les commerçants aussi ont une taxe à payer.

Réception et conservation des pièces de votre auto-entreprise

Après soumission de votre dossier au CFE, vous devez attendre une validation avant de commencer votre activité. Autrement dit, le Centre de Formalités des Entreprises aura à valider vos documents et vous faire un retour avec des pièces qui vous autorisent à exercer lesdites activités.

Entre autres, vous aurez à prendre le Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Ce document comporte votre numéro de SIRET et votre code APE. Il faut rappeler que le délai d’obtention du SIRET varie entre 1 semaine et un mois selon l’activité exercée. De même, vous aurez après validation de vos documents, une notification d’affiliation au régime de microentrepreneur.

En définitive, vous devez remplir toutes ces étapes pour la mise sur pied de votre statut d’auto-entrepreneur.

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