Crédit immobilier, remboursement par anticipation : partie ou totalité du crédit immobilier

Tout emprunteur peut s’il le souhaite rembourser par anticipation une partie ou la totalité de son crédit immobilier (article L.313-21 du code de la consommation). Néanmoins, le contrat de crédit immobilier a la possibilité d’exclure les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du crédit, hormis s’il s’agit de son solde.

L’emprunteur doit adresser à sa banque une demande de décompte, par lettre recommandée, pour remboursement anticipé. Cette demande doit parvenir à l’établissement prêteur au moins un mois avant la date prévue pour le remboursement anticipé. Théoriquement la date de remboursement anticipé doit correspondre à la date d’échéance mensuelle du crédit.

Remboursement par anticipation d’un crédit immobilier : les pénalités

La plupart des contrats de crédit immobilier prévoient une rubrique en cas de remboursement par anticipation, avec précision du taux de pénalités à payer. Si tel est le cas, l’emprunteur est obligé de verser à la banque une indemnité lors du remboursement anticipé. En l’absence de clause, l’emprunteur peut refuser toute pénalité demandée par la banque prêteuse.

L’indemnité de remboursement anticipé est calculée à partir du taux d’intérêt moyen du crédit et son montant ne doit pas excéder la valeur d’un semestre d’intérêts du capital remboursé, avec un plafond de 3% du capital restant dû.

Les cas d’exonération de pénalités

Même si le contrat de prêt prévoit le paiement des pénalités lors d’un remboursement par anticipation du crédit immobilier, certaines situations libèrent l’emprunteur de cette obligation. En effet, lorsque le contrat de crédit immobilier est conclu après le 25 juin 1999, tout remboursement anticipé est exempt de pénalités s’il est motivé par :

• l’ouverture d’une autre ligne de crédit auprès de la même banque. Par contre, l’emprunteur est toujours passible de pénalités s’il décide de rembourser par anticipation tout son solde auprès de sa banque dans le but d’ouvrir un autre prêt dans un autre établissement financier

• la vente du bien immobilier dans le cadre d’un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint

• le décès ou la suspension obligatoire de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint (licenciement, accident de travail…)