L’assurance décennale constitue une obligation légale pour les professionnels du BTP. Elle couvre leur responsabilité à l’égard des maîtres d’ouvrage pendant une décennie entière, à compter de la réception des travaux. Voyons de plus près le principe d’une telle assurance au cours de cet article, mais également les dommages garantis, son coût, ce qu’en pense la loi et ce qui doit être entrepris pour la faire jouer.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Autrement appelée responsabilité civile décennale (RC décennale) ou garantie décennale, l’assurance décennale s’inscrit dans l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne garantit que les sinistres d’ordre « décennal » qui affectent les ouvrages dans lesquels sont intervenus ses souscripteurs. On parle en l’occurrence des vices de construction qui portent atteinte à leur solidité ainsi qu’à leurs équipements indissociables, ou qui les rendent impropres à leur destination.

La validité de l’assurance décennale s’échelonne sur 10 ans (délai incompressible) à partir de la réception des travaux, d’où le terme décennal. En bref, ce genre d’assurance est un contrat à travers lequel les souscripteurs engagent leur responsabilité de plein droit pendant une décennie afin de mettre en sécurité les maîtres d’ouvrage.

Que couvre exactement une assurance décennale ?

Comme nous l’avons déjà précisé, l’assurance décennale pour les artisans du bâtiment garantit exclusivement les sinistres décennaux. Les travaux de gros œuvre entrent donc systématiquement dans son champ d’application du fait de leur contribution à la stabilité, qualité et solidité des ouvrages immobiliers.

Il faut savoir qu’en construction, ils se scindent en deux catégories bien distinctes. La première est celle des travaux qui garantissent la solidité des ouvrages par rapport au sol. On note notamment les fondations, le terrassement, le dallage, le soubassement et l’assainissement. La seconde regroupe quant à elle les travaux visant à garantir la fermeture, l’étanchéité et à la couverture des édifices : pose de menuiseries extérieures, de charpentes, de couvertures, élévation des murs…

Les travaux de réhabilitation touchant le gros œuvre sont également concernés par la garantie décennale. On trouve par exemple :

• la rénovation de plancher porteur,
• le changement de menuiseries extérieures,
• le retrait ou l’ouverture de murs porteurs,
• la réhabilitation du toit,
• le remplacement ou l’entretien d’un dispositif d’assainissement,
• le ravalement de façades,
• la reprise en sous-œuvre…

Par ailleurs, les travaux de second œuvre en construction comme en rénovation sont soumis à la même garantie. La raison est qu’ils influencent directement l’usage auquel se destinent les ouvrages. Parmi ceux-ci, on cite principalement les travaux de plomberie, d’isolation thermoacoustique, de climatisation et de chauffage, de menuiseries intérieures, de revêtements, d’installation d’escaliers… À tous ces travaux s’ajoutent les constructions d’annexes adossées à un bâti existant ou avec fondations : serres, abris de jardin, piscines creusées, vérandas, pergolas, terrasses… La responsabilité de plein droit des artisans BTP est directement mise en cause à partir du moment où des dégâts liés aux travaux cités précédemment sont constatés par les maîtres d’ouvrage :

• effondrement des fondations,
• écroulement partiel ou total des ouvrages,
• affaissement du plancher,
• infiltration au niveau des fenêtres et du toit,
• fissurations du carrelage,
• pli anormal des charpentes,
• fissurations infiltrantes et importantes de la structure du bâti ou des murs porteurs,
• désagréments liés au système de plomberie, au chauffage, à l’isolation, au bruit…

Les dégâts strictement esthétiques ne sont pas en revanche soumis à l’assurance décennale, par exemple les traces inesthétiques, les microfissures, la nuance dans le teint d’un enduit ou d’un dallage, etc.

Quels artisans ont besoin de cette assurance ?

L’assurance RC décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment intervenant dans le gros œuvre ainsi que dans le second œuvre. Les artisans en tout genre sont de ce fait concernés au même titre que les professionnels intellectuels du bâtiment (maîtres d’œuvre, courtiers en travaux, architectes…). Parmi eux, on trouve les maçons, les électriciens, les plombiers, les soliers, les parqueteurs, les poseurs de sol, les couvreurs, les peintres, les tailleurs de pierre, les menuisiers, les serruriers, les vitriers, les charpentiers, les chauffagistes…

Quoi qu’il en soit, la garantie décennale permet d’une part aux artisans BTP de se conformer à la législation française en vigueur. D’autre part, elle les couvre en cas de dommages de nature décennale sur les constructions ou les rénovations sur lesquelles ils sont intervenus. Ces sinistres induisent effectivement de lourdes conséquences pouvant fragiliser financièrement les professionnels du bâtiment. Selon leur ampleur, ils peuvent même se solder par une faillite. Ainsi, les artisans BTP disposant d’une RC décennale n’ont pas à supporter eux-mêmes l’indemnisation des dégâts décennaux. C’est leur assureur qui se charge de rembourser rapidement et conformément aux modalités de la police souscrite les maîtres d’ouvrage lésés. En outre, l’assurance décennale permet aux artisans BTP de mettre en confiance leurs prospects et de prouver à ces derniers leur sérieux ainsi que leur professionnalisme.

Quels sont les critères qui définissent le coût de cette assurance ?

On compte une multitude de facteurs qui jouent sur le coût de la garantie décennale. Parmi ceux-ci figure tout d’abord le chiffre d’affaires généré par le souscripteur. Plus il est important, plus l’assureur qualifie ce dernier de profil à risque et vice-versa. Le nombre d’années d’expérience entre aussi en ligne de compte. Dans cette optique, les artisans du bâtiment qui justifient d’une certaine ancienneté dans leur domaine peuvent prétendre à un contrat RC décennale relativement peu coûteux. Il a été constaté que les professionnels les plus expérimentés profitent en moyenne d’une réduction tarifaire de 20 % tandis que les artisans ayant peu d’expériences font face à une majoration moyenne de 10 %.

Au-delà de ces deux facteurs, on trouve l’effectif de la société. En principe, les entités qui couvrent un large spectre de corps de métiers payeront au prix fort leur garantie décennale, d’autant plus si la majorité de ses activités sont à risque. Notons par ailleurs que pour une même couverture, une RC décennale est moins chère pour les entreprises du bâtiment établies en province que pour celles implantées dans les grandes villes. La raison est que les premières réalisent moins de chantiers que les secondes. Les assureurs tiennent de surcroît compte des antécédents d’assurance des professionnels du BTP. Cela dit, dans le cas où ces derniers comptent plusieurs années sans sinistre, ils ont plus de chance de s’assurer en RC décennale au meilleur prix possible.

La franchise est également un critère qui définit le prix d’une garantie décennale. Elle se rapporte plus précisément à la somme que l’assureur doit débourser à l’assureur dans l’éventualité d’un sinistre couvert. En principe, plus elle est conséquente, moins le coût de la RC décennale sera onéreux et moins l’assuré sera indemnisé à la suite d’un sinistre.

Ce que dit la loi à propos des assurances décennales

Comme le précise la législation en vigueur, la souscription d’une assurance décennale constitue une obligation à laquelle sont soumises les entreprises de BTP considérées comme « constructeur » qui réalisent des travaux de construction et de rénovation. Sont alors concernées celles qui ont conclu un contrat avec les maîtres d’ouvrages ainsi que celles ayant vendu des biens qu’elles ont édifiés ou réhabilités ou bien fait restaurer ou fait construire. Les auto-entrepreneurs entrent également dans le champ d’application de cette obligation légale à partir du moment où ils effectuent des travaux de construction et de réhabilitation. Il existe toutefois deux exceptions :

• sous-traitante : les micro-entrepreneurs BTP qui agissent en qualité de sous-traitant ne sont pas contraints de souscrire une RC décennale du fait qu’ils ne sont pas directement liés avec des maîtres d’ouvrage,
• équipements mobiles : les auto-entrepreneurs BTP qui interviennent sur des équipements mobiles ne sont pas soumis à l’obligation décennale.

Dans les deux cas, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est inéluctable puisque ces professionnels sont tout de même responsables de leurs travaux. Soulignons que les entreprises BTP et les micro-entrepreneurs qui ne disposent pas d’une garantie décennale alors qu’ils sont dans l’obligation d’en souscrire une risquent une amende jusqu’à 75 000 euros ainsi qu’une peine de prison de 6 mois. Enfin, pour que la même garantie soit valide, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Comment faire jouer une assurance décennale ?

En cas de dommage d’ordre décennal constaté par un maître d’ouvrage au cours des 10 ans suivant la fin des travaux, la responsabilité décennale de l’artisan qui est intervenu dans l’ouvrage concerné est engagée. Il convient dès lors de distinguer deux cas de figure. Si le maître d’ouvrage bénéficie d’un contrat dommages-ouvrage, son assureur l’indemnise rapidement et se retourne par la suite contre l’artisan fautif via son assureur en décennal.

Dans le cas où il n’a pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit avertir le professionnel BTP du sinistre en lui envoyant une mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception. L’artisan dispose ensuite d’un délai légal de 5 jours pour informer par courrier recommandé son assureur. Après avoir réceptionné le courrier, la compagnie d’assurance se charge de mandater un expert dans une optique de constatation des dégâts et d’estimation du montant de l’indemnité. Si le dégât est vraiment de nature décennale, alors l’assureur de l’artisan indemnise le maître d’ouvrage. L’artisan BTP est toutefois obligé de s’acquitter de la franchise liée au sinistre constaté.